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La gazette patriote

La gazette patriote

Le bloc-notes politique de Daniel Philippot Conseiller Régional "Les Patriotes" - Hauts-de-France

Immigration : la grande imposture de Dupont-Aignan

Immigration : la grande imposture de Dupont-Aignan

En avril 2018, Nicolas Dupont-Aignan déclarait : « J’ai proposé un référendum d’initiative populaire pour que les Français aient la parole sur ce sujet majeur caché et dissimulé. Il s’agit de mettre enfin en œuvre de vraies mesures permettant de maîtriser l’immigration et d’en finir avec l’invasion que nous subissons… »

 

Quelques jours plus tard, il ajoutait : 

«Je constate aujourd’hui avec joie, que le Président des Républicains Laurent Wauquiez (sur RTL) et que la Présidente du Front National Marine Le Pen (sur RFI) se sont tous les deux exprimés ce matin en faveur d’un référendum. C’est un vrai parcours du combattant. Ce serait la première fois qu’il serait mis en œuvre. » 

 

Effectivement, ne craignant rien, pas même le ridicule, allié au sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson, le député de l’Essonne déposait la proposition de loi suivante (cf extraits) :

 

 

PROPOSITION DE LOI 

visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure de Referendum d’Initiative Partagée prévue à l’article 11 de la Constitution, des dispositions renforçant le contrôle de l’immigration en France.

 


Rétablir le contrôle des frontières nationales. 

 

Article 1er 

Les contrôles systématiques exercés aux frontières nationales de la France sont rétablis. 

Des dispositions particulières sont prévues pour faciliter le trajet quotidien des travailleurs transfrontaliers. 

L’application des dispositions correspondantes de la convention de Schengen est suspendue.

 

 

Passer de l’immigration subie à l’immigration choisie. 

 

Article 8 

Le droit au regroupement familial est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans. 

 

 

Mise en œuvre du référendum d’initiative partagée

 

Article 11 

La présente proposition de loi sera soumise au vote du peuple français selon la procédure du Référendum d’Initiative Partagée prévue à l’article 11 de la Constitution.

 

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La France peut-elle rétablir ses frontières nationales et suspendre la convention de Schengen comme le stipule l’article 1 de la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan ?

 

Il faut savoir que l’« espace Schengen » est régi par plusieurs textes : 

l’accord de Schengen du 14 juin 1985 qui prévoit la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures et parallèlement le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

- la Convention d’application de l’accord de Schengen entrée en vigueur le 26 mars 1995 (signature le 19 juin 1990) qui renforce le dispositif initial.

- le « Code frontières Schengen » établi par le Règlement n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 qui a codifié, en grande partie, ces dispositions.

 

Il est faux de dire que « la suppression des accords de Schengen » est une « possibilité prévue par les traités ». 

Depuis le 1er mai 1999 (traité d’Amsterdam), la coopération intergouvernementale dans le cadre de Schengen est intégrée au cadre juridique de l’Union européenne. Pour modifier ou supprimer des dispositions relatives à l’espace Schengen, il faut donc suivre la procédure de révision des traités (art. 48 TUE). Toute réforme ou dénonciation de Schengen nécessite donc une révision des traités.

 

Certes, le rétablissement, au moins provisoire, des contrôles aux frontières intérieures  est possible en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure du pays (art. 2.2 de la Convention d’application, art. 23 à 31du « Code frontières Schengen »). 

Certains pays dont la France ont déjà fait usage à plusieurs reprises de cette faculté de rétablir les contrôles à leurs frontières. Ce fut le cas notamment lors de sommets du G8 et autres lieux de rassemblement du mouvement altermondialiste ou encore lors d’événements sportifs, afin d'interdire l'entrée sur le territoire de présumés hooligans suivant des listes préétablies par les services de police.

Cependant les accords prévoient que toute mesure de restriction de déplacement prise pour ces raisons d'ordre, de sécurité ou de santé publique doit être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, obéir au principe de proportionnalité, et être motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental du pays. Ces restrictions ne peuvent concerner que des individus, et non des groupes d'individus, la nationalité ou l'origine du voyageur, travailleur ou migrant, ou son lieu d'entrée dans l'espace de Schengen ne pouvant pas constituer une raison suffisante pour lui interdire un déplacement. 
 

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)veille au respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ses décisions sont contraignantes : les États doivent les appliquer sous peine de se voir à nouveau condamnés ou sanctionnés. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe veille à l’exécution des arrêts.

 

 

La France peut-elle restreindre le droit au regroupement familial comme le stipule l’article 8 de la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan ?

 

Décidé en 1976 par Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, le regroupement familial serait l'un des actes politiques que l'ex-président regretterait le plus, apprend-on dans une biographie sortie le 10 octobre dernier.

 

En effet, cette source d’immigration est quantitativement nettement plus importante que les flux migratoires transportés par les bateaux dont on parle pourtant beaucoup plus (Aquarius…).

 

Le 8 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui dicte aux nations ce qu’elles doivent faire en matière d’immigration. 

La CJUE confirme le lien profond entre le regroupement familial et la protection des droits fondamentaux. Elle estime, en effet, que le ressortissant d’un pays tiers membre de la famille d’un citoyen européen ne peut pas voir sa demande de titre de séjour sur la base d’un regroupement familial automatiquement refusée par un État membre au seul motif qu’il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée dans l’Union. 

La Cour s’appuie directement sur le statut de citoyen européen pour rappeler, à la lumière de l’article 20 TFUE et de la Charte des droits fondamentaux, le droit de séjour dérivé dont bénéficie le ressortissant du pays tiers.

Ainsi, elle oblige la Belgique – et par extension tous les Etats de l’UE – à examiner les demandes de regroupement familial « même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire ».

Dans un communiqué du Rassemblement NationalNicolas Baydéclare : « Elle [la CJUE] juge que le regroupement familial, c’est-à-dire l’obligation qu’ont les États d’autoriser la venue d’immigrés dont un membre de la famille proche est en situation régulière sur leur sol, doit s’étendre même aux individus interdits de séjour ! »

 

Nicolas Dupont-Aignan ne peut ignorer que le rôle assigné à la CJUE est de garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne. 

Parmi les prérogatives de la CJUE :

- veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement) : cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE.

- annuler des actes législatifs européens (recours en annulation) : s'ils estiment qu'un acte législatif européen enfreint les traités de l'UE ou viole des droits fondamentaux.

 

 

Nicolas Dupont-Aignan a-t-il une chance de voir sa proposition de loi soumise au vote du peuple français selon la procédure du Référendum d’Initiative Partagée prévue à l’article 11 de la Constitution ?

 

Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2013-1114 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution».

 

Le processus qui conduit à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est complexe :

  1. La proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925)
  2. La proposition de loi doit obtenir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales soit environ 4,6 millions de signatures.

3   Le Conseil constitutionnel vérifie que la proposition porte « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions»

 

Les difficultés ne s’arrêtent pas là… En effet, les signatures ne se récoltent pas en cliquant sur une pétition en ligne sur les réseaux sociaux.

La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique via un site gouvernemental spécifiquement prévu à cet effet. 

- L’électeur dépose son soutien sur ce site internet par ses propres moyens ;

- L’électeur dépose son soutien via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats » ;

- L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (le modèle du formulaire papier est disponible sur le site ministériel)par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique). La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat.

 

On le voit, ce référendum d’initiative partagée destiné à consulter les citoyens selon le mode de la votation suisse n’a jamais été utilisé.  Il nécessite 4,5 millions de soutiens quand il n’en faut que 100 000 en Suisse ou au Royaume-Uni.

Lancé par Nicolas Sarkozy, promulgué par François Hollande, ce gadget démocratique a tout de même coûté la bagatelle de 4,6 millions d’euros ! 

A elle seule, la plateforme informatique aura coûté 2,9 M€. Outre le site Internet, les dépenses ont couvert l'achat des serveurs web et la participation aux développements informatiques de l'Insee, qui doit assurer le contrôle des soutiens. Les sommes restantes, 1,7 M€, ont été dédiées à l'équipement de 2100 communes et consulats français à l'étranger en bornes Internet, afin de permettre à tous de pouvoir voter…

 

En 2014, le député écologiste Paul Molac avait alerté sur le coût substantiel de l'outil et, agacé, déclarait : « Cette procédure est si complexe qu'elle pourrait ne jamais être enclenchée. De plus, le président n'est soumis à aucun délai pour convoquer un référendum. Il peut choisir de le faire en fin de mandat ou le laisser à son successeur, pour l'embêter».

 

 

Aucun des objectifs formulés par Nicolas Dupont-Aignan dans les articles 1, 8 et 11 de sa proposition de loi ne peut aboutir. 

Comment croire qu’il pourrait obtenir l’accord de tous les pays pour suspendre Schengen et rétablir les frontières nationales ? 

Comment imaginer qu’il pourrait faire fi de la Cour de Justice de l’Union européenne pour réduire drastiquement le regroupement familial ?

Comment envisager qu’il puisse récupérer 4,5 millions de soutiens dans les conditions imposées par la procédure faite, en réalité, pour empêcher les citoyens d’user de l’arme du référendum ? Même s’il y parvenait, le Conseil constitutionnel retoquerait cette proposition au motif que le sujet de ce référendum ne figure pas parmi les possibilités fixées par la loi.

 

Autant dire que la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan soutenue par Laurent Wauquiez et Marine Le Pen n’a aucune chance de voir le jour. Tous trois le savent parfaitement et s’évertuent à tromper les Français en leur laissant croire le contraire.

 

La seule possibilité de suspendre « l’application des dispositions correspondantes de la convention de Schengen », de rétablir « contrôles systématiques exercés aux frontières nationales de la France » (art 1), de réglementer « le regroupement familial » (art 8), suppose de retrouver la souveraineté de notre pays. 

Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen, qui l’affirmaient avec force avant leur changement récent de ligne politique, y ont renoncé.  

Retrouver notre pleine et entière souveraineté passe obligatoirement par la sortie de l’Union européenne. C’est le projet que portent Les Patriotes.

Cela s’appelle le FREXIT !

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